Conditions Générales de TerraHub Technologies Inc.

Aux fins des présentes conditions générales (les « conditions »), les termes « société », « nous », « notre » ou « nos » désignent TerraHub Technologies Inc. faisant affaire sous le nom de Credivera, dont les bureaux sont situés au no 700, 441 5th Ave SW, Calgary, AB, T2P 2V1.

1. APERÇU

1.1 Vous acceptez d’être lié par les conditions énoncées aux présentes : (a) en consultant, téléchargeant ou utilisant notre système propriétaire (« Credivera ») sur notre application mobile sur un téléphone intelligent, une tablette ou un autre appareil électronique (« appareil »); ou (b) en cliquant sur « J’accepte » ou en acceptant par voie électronique d’être lié aux conditions.

1.2 Sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans les présentes, Credivera vous permet de vérifier, de stocker et de partager des titres de compétences numériques, des auto-évaluations et des tests (les « services »).

1.3 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER CREDIVERA.

2. OCTROI DE LICENCE

2.1 Credivera est fourni sous licence, et non vendu. Sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe REF _Ref173946906 \r \h 2.3 ci-dessous, la société vous accorde un droit personnel, révocable, non exclusif, non transférable et limité d’utiliser Credivera sur un ou plusieurs appareils que vous possédez ou contrôlez, et d’accéder à Credivera et de l’utiliser sur cet ou ces appareils uniquement pour votre usage personnel, en stricte conformité avec les présentes conditions, la politique de confidentialité de la société et toutes les lois applicables. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous utilisez Credivera uniquement pour votre usage personnel et non à des fins de redistribution ou de cession de quelque nature que ce soit.

2.2 Aucune licence ne vous est accordée pour le logiciel sous-jacent, le code source ou le code objet de Credivera.

2.3 Le contenu de Credivera, tel que le texte, les graphiques, les images, l’audio, la vidéo et tout autre matériel, ainsi que les noms de domaine, la ligne de présentation, l’organisation et l’aspect de l’interface utilisateur (collectivement, le « contenu »), est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois similaires au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays étrangers, et est détenu ou contrôlé par la société ou par des tiers qui ont concédé une licence pour leur contenu à la société. L’utilisation non autorisée du contenu peut enfreindre les droits d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois. Lorsque Credivera est configuré pour permettre le téléchargement d’un contenu particulier, vous pouvez télécharger une copie de ce contenu sur un seul appareil pour votre usage personnel et non commercial uniquement, à condition que vous conserviez tous les avis de droit d’auteur et autres avis d’exclusivité figurant dans le contenu original. Vous n’êtes pas autorisé à : (a) décompiler, désassembler, tenter de dériver le code source ou déchiffrer Credivera ou en faire l’ingénierie inverse; (b) apporter des modifications, des adaptations, des améliorations, des traductions ou des travaux dérivés de Credivera; (c) enfreindre les lois applicables en lien avec votre accès à Credivera ou votre utilisation de celui-ci; (d) supprimer, modifier ou masquer tout avis d’exclusivité (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque déposée) de la société ou de ses affiliés, partenaires ou fournisseurs; (e) utiliser Credivera de manière à tirer des revenus directement de Credivera, ou utiliser Credivera à des fins autres que celles pour lesquelles il est conçu ou prévu; (f) distribuer Credivera à d’autres appareils ne vous appartenant pas; (g) rendre Credivera disponible sur un réseau ou dans un autre environnement permettant l’accès au système ou son utilisation par de multiples appareils ou utilisateurs en même temps; (h) utiliser Credivera pour créer un produit, un service ou un logiciel qui concurrence, directement ou indirectement, les services, produits ou logiciels offerts par la société ou qui s’y substitue; (i) utiliser toute information exclusive, interface ou autre propriété intellectuelle de la société ou de ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs dans la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licences ou la distribution de toute application, tout accessoire ou tout appareil à utiliser avec Credivera; (j) contourner, désactiver ou falsifier tout composant lié à la sécurité ou toute autre mesure de protection applicable à Credivera ou à votre appareil; (k) reproduire, archiver, retransmettre, distribuer, diffuser, vendre, louer, échanger, modifier, diffuser, synchroniser, exécuter publiquement, publier, afficher publiquement, mettre à la disposition de tiers, transférer ou faire circuler Credivera; ou (l) utiliser le contenu d’une manière qui suggère une association avec l’un de nos produits, services ou marques

2.4 Toute utilisation des services ou de Credivera qui n’est pas spécifiquement autorisée par les présentes conditions est strictement interdite.

2.5 Nous pouvons, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, désactiver ou mettre hors service Credivera, et vous n’aurez pas le droit de recevoir des mises à jour de fonctionnalités ou de contenu. En cas de suspension, de désactivation, d’expiration ou de résiliation de Credivera, vous devez désinstaller et détruire toutes les copies de Credivera et de toute documentation en votre possession ou sous votre contrôle. Aux fins des présentes conditions, on entend par « documentation » tout matériel didactique ou complémentaire destiné à l’utilisateur final, sous une forme lisible par une personne ou une machine, mais uniquement dans la mesure où la société, à sa seule discrétion, décide que ce matériel est généralement disponible aux fins de distribution commerciale.

2.6 Vous êtes seul responsable de toutes données utilisateur qui sont liées à Credivera ou téléchargées, publiées, affichées ou rendues disponibles de quelque autre manière par Credivera. Vous acceptez et reconnaissez ce qui suit :

(a) Credivera n’est qu’un canal passif pour votre communication et votre interaction avec d’autres et leur traitement des données utilisateur;

(b) la société n’est pas responsable des données utilisateur transmises par Credivera et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous comprenez et acceptez que toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de la transmission et/ou de l’utilisation de toutes données utilisateur rendues disponibles ou auxquelles vous accédez dans le cadre de votre utilisation de Credivera relève de votre seule responsabilité;

(c) la société n’est pas responsable envers un tiers, du contenu ou de l’exactitude des données utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, les données utilisateur inexactes, offensantes, indécentes ou choquantes; et

(d) la société ne peut être tenue responsable des dommages prétendument subis à cause de ces données utilisateur.

Aux fins des présentes conditions, on entend par « données utilisateur » toutes les données ou informations électroniques, y compris tous les documents électroniques que vous pouvez soumettre et incorporer à Credivera.

 

3. LOGICIELS ET SERVICES TIERS

3.1 Les services peuvent inclure des caractéristiques et des fonctions de tiers, y compris l’accès par l’intermédiaire de l’API d’un tiers, ou peuvent vous permettre d’accéder au contenu d’un site Web tiers. Ces caractéristiques, fonctions ou contenus peuvent être soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité de tiers. Vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation des ressources de tiers et en assumer tous les risques.

 

4. DÉCLARATIONS ET RESPONSABILITÉS

4.1 La société s’engage à :

(a) fournir les services décrits dans le présent document d’une manière convenable et selon les règles de l’art, conformément aux normes de diligence normalement pratiquées par des entreprises comparables offrant des services et des technologies de nature similaire;

(b) prendre des mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité de Credivera; et

(c) conserver tous lesdits droits et intérêts dans Credivera et envers celui-ci qui sont nécessaires et suffisants pour fournir les services.

4.2 Vous reconnaissez que, comme pour tous les systèmes permettant la messagerie, l’échange de documents, le téléchargement ou la transmission de fichiers, il existe un risque que vous envoyiez ou receviez un message, ou que vous téléchargiez ou transmettiez un fichier contenant des composants nuisibles, et que ceux-ci puissent endommager votre appareil, vos systèmes ou vos fichiers électroniques, et qu’ils puissent se propager et endommager l’appareil, les systèmes ou les fichiers électroniques d’autres personnes. La société prendra des mesures raisonnables pour se prémunir contre les composants nuisibles, mais elle ne peut être tenue responsable des dommages (financiers ou autres) causés par ces composants. Aux fins des présentes conditions, on entend par « composants nuisibles » tout logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts ou agents nuisibles ou malveillants, utilisés pour perturber les opérations, recueillir des informations sensibles, accéder à des systèmes informatiques privés ou injecter des pourriels, mais pas les logiciels qui causent des dommages involontaires en raison d’un défaut quelconque.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

5.1 Nous possédons et conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les aspects de Credivera, y compris : (a) le ou les logiciels d’exploitation sous-jacents de Credivera; (b) la conception graphique et l’apparence de Credivera ainsi que son interface utilisateur; (c) les bibliothèques de code, les systèmes d’échange de données et l’ensemble des modifications, personnalisations et ajouts qui y sont apportés; (d) tous les produits créés par ou pour la société en association avec Credivera; et (e) tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède. Aux fins des présentes conditions, on entend par « droits de propriété intellectuelle » les droits de brevet (y compris les divulgations de brevets et les divisions de brevets, les continuations, les « continuations in part », les rééditions, les réexamens et les prolongations), les droits d’auteur et autres droits sur les œuvres d’auteur (y compris les droits d’auteur enregistrés et non enregistrés et les œuvres d’auteur non publiées), les droits sur les moyens de masquage, les droits moraux, les droits de publicité, les droits de propriété intellectuelle et commerciale, de présentation commerciale et des marques de service, le fonds commercial, les droits sur les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister actuellement ou qui pourraient exister plus tard dans Credivera, ainsi que toutes les demandes et tous les enregistrements, renouvellements et prolongations de ces droits, en vertu des lois de toute province, de tout État, de tout pays, de tout territoire ou de toute autre administration.

5.2 Vous reconnaissez la propriété et les droits de propriété intellectuelle de la société et ne prendrez aucune mesure pour compromettre, restreindre ou gêner de quelque manière que ce soit la propriété et les droits de la société en ce qui concerne Credivera et les droits de propriété intellectuelle. Vous convenez qu’aucune disposition des présentes conditions n’est interprétée comme restreignant les droits d’utilisation par la société des mêmes technologies, algorithmes, méthodes, langages de programmation, interfaces et solutions architecturales logicielles pour d’autres travaux.

5.3 Vous êtes autorisé à télécharger la documentation dans la mesure nécessaire à l’utilisation de Credivera aux fins des présentes conditions, mais vous ne pouvez pas copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, exécuter, distribuer ou modifier la documentation, ou en créer des œuvres dérivées, sans l’accord écrit préalable de la société.

5.4 La société n’est pas propriétaire des données utilisateur soumises ou transmises à l’aide de Credivera. La société s’engage à préserver la confidentialité de toutes les données utilisateur et accepte de supprimer ou de détruire lesdites données à la date finale d’expiration des présentes conditions

5.5 La société accepte de se conformer en tout temps avec les lois applicables sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de protection de la vie privée de la société, disponible dans l’application mobile, qui décrit comment nous recueillons, utilisons, traitons et protégeons les données vous concernant et concernant votre appareil lors de l’accès à Credivera et aux services et de leur utilisation.

5.6 Nos logiciels peuvent contenir des mesures technologiques destinées à empêcher l’utilisation sans licence, non autorisée ou illégale du logiciel. Il s’agit, par exemple, d’une technologie qui limite le nombre de fois que vous pouvez installer ou désinstaller le logiciel ou l’endroit d’où vous pouvez utiliser les services ou y accéder.

 

6. APPLE APP STORE

6.1 La présente section ne s’applique qu’à toute application acquise sur l’Apple App Store ou utilisée sur un appareil sous iOS. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien en ce qui concerne l’application. En cas de non-conformité de Credivera avec une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat de l’application (le cas échéant) et, dans toute la mesure autorisée par les lois applicables, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit à l’égard de Credivera. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant Credivera ou la possession et l’utilisation que vous en faites, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du produit; (b) toute réclamation selon laquelle l’application ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation

similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la quittance de toute réclamation d’un tiers selon laquelle votre possession et votre utilisation de Credivera enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions. Par votre acceptation des conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’exécuter ces conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaires de celles-ci. Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions. Vous devez également vous conformer aux conditions de service de tout tiers applicable lors de l’utilisation de Credivera.

 

7. GOOGLE APP STORE

7.1 Pour toute application téléchargée à partir de Google Play Store, la licence accordée par le paragraphe 2.1 des présentes conditions remplace les droits d’utilisation d’une solution qui seraient autrement accordés par les conditions par défaut pour les applications téléchargées à partir de Google Play Store.

 

8. INDEMNISATION

8.1 Vous êtes tenu d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société, ses sociétés affiliées, concédants et partenaires, ainsi que l’ensemble de leurs employés, administrateurs, dirigeants, bénévoles, agents, représentants, successeurs et ayants droit, en cas de réclamation, procédure, perte, dommage, amende, pénalité, intérêt et frais (y compris les honoraires d’avocats et d’autres conseillers professionnels sur la base d’une indemnisation complète) découlant ce qui suit ou en rapport avec ce qui suit : (a) votre violation des conditions; (b) votre infraction aux lois applicables; (c) vos actes de négligence ou d’omission ou votre faute intentionnelle; ou (d) votre violation des droits d’un tiers.

8.2 Vous informerez rapidement la société par écrit de toute réclamation de tiers découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation de Credivera ou des services ou de votre accès à ceux-ci.

 

9. EXCLUSION DE GARANTIES

9.1 Vous reconnaissez et acceptez que Credivera, y compris tout son contenu, et les services sont fournis « en l’état » et « tels quels », et que votre utilisation de Credivera et des Services ou votre confiance en ceux-ci est à votre seul risque et à votre seule discrétion.

9.2 La société, ses sociétés affiliées, concédants et partenaires ne garantissent pas que : (a) Credivera ou les services répondront à vos exigences; (b) Credivera ou les services seront ininterrompus, précis, fiables, opportuns, sécuritaires, exempts de virus ou d’autres composants nuisibles ou exempts d’erreurs; ou (c) toute erreur dans Credivera ou les services sera corrigée.

9.3 Vous reconnaissez que ni la société, ni ses sociétés affiliées, ni ses concédants, ni ses fournisseurs n’ont l’obligation de corriger les erreurs ou de soutenir ou de maintenir Credivera.

9.4 La société ne peut être tenue responsable des données utilisateur et ne peut non plus être responsable envers vous ou un tiers de toute réclamation ou de tout dommage en lien avec les données utilisateur.

9.5 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA SOCIÉTÉ N’OFFRE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT CREDIVERA OU LES SERVICES QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTREMENT, ET, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFACON. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE CREDIVERA OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU QU’ILS SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS OU D’ERREURS OU QUE CREDIVERA OU LES SERVICES SONT CONÇUS POUR RÉPONDRE À VOS EXIGENCES PROFESSIONNELLES.

 

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Vous utilisez Credivera à vos propres risques. Si vous n’êtes pas satisfait de ces conditions, votre seul recours est de cesser d’utiliser Credivera.

10.2 La société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un événement, d’une condition ou d’une circonstance qui : (a) empêche, retarde ou restreint, en totalité ou en grande partie, l’exécution par la société

de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes; et (b) échappe au contrôle raisonnable de la société, y compris, par exemple, tout acte ou toute omission d’une entreprise de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir les connexions nécessaires à la fourniture des services par la société, ou de tout fournisseur d’hébergement, de communication, de plates-formes logicielles ou d’autres composants des services.

10.3 SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, ET EN PLUS DES DROITS DE LA SOCIÉTÉ EXPOSÉS AILLEURS DANS LES CONDITIONS, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU LES TIERS MENTIONNÉS SUR CREDIVERA NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES ET INDIRECTS, LES PERTES DE PROFITS OU LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE LA DISTRIBUTION, DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CREDIVERA OU LES SERVICES ET LE CONTENU, OU D’ACCÉDER À CEUX-CI, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LA SOCIÉTÉ SOIT OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, AUQUEL CAS CETTE EXCLUSION OU LIMITATION S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

10.4 La société n’est pas responsable du contenu ou de la production de tout contenu créé pendant la fourniture des services ou à la suite de celle-ci.

 

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Rétroaction. Lorsque vous nous donnez une rétroaction, des avis, des suggestions, des commentaires ou des idées (« rétroaction ») concernant Credivera, vous nous concédez le droit et l’autorisation et le droit irrévocables, mondiaux et gratuits d’utiliser cette rétroaction à quelque fin que ce soit dans toute la mesure permise par les lois applicables, y compris la création d’œuvres dérivées, qui seront la propriété de la société. Aucune rémunération ne vous sera versée en ce qui concerne l’utilisation de votre soumission. La société n’a aucune obligation de publier, d’utiliser ou de conserver toute soumission que vous pourriez fournir, et nous pouvons supprimer toute soumission à tout moment et à notre seule discrétion.

11.2 Modifications à Credivera. Nous pouvons modifier ou interrompre Credivera, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis. Nous nous réservons également le droit de définir les critères d’admissibilité à Credivera et de les modifier à tout moment.

11.3 Suspension ou résiliation. Nous pouvons interrompre, suspendre ou résilier Credivera ou votre accès à Credivera ou son utilisation à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris en cas de manquement important aux présentes conditions. En cas de suspension, d’abandon ou de résiliation de Credivera, vous devez désinstaller et détruire toutes les copies de Credivera et de toute documentation en votre possession ou sous votre contrôle.

11.4 Avis de modification des conditions générales. Nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre à jour ou modifier les conditions de temps à autre, y compris toute politique référencée. Il est important que vous consultiez les conditions chaque fois que nous les mettons à jour ou que vous utilisez Credivera. Si vous continuez à utiliser Credivera après la publication d’une mise à jour des conditions, cela signifie que vous acceptez les modifications. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser Credivera.

11.5 Survie. Les articles 5, 8, 9, 10, et les paragraphes 11.1, 11.5, 11.10 et 11.11 survivront à la résiliation des présentes conditions.

11.6 Divisibilité. Si une disposition des conditions est jugée invalide ou inapplicable à l’égard d’une partie, le reste des conditions ou l’application de ladite disposition à des personnes autres que celles pour lesquelles elle est jugée invalide ou inapplicable ne sera pas affecté et chaque disposition restante des conditions sera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

11.7 Renonciation. Sauf tel que prévu aux présentes, le défaut à exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu des conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger

cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.

11.8 Bénéficiaires tiers. Sauf disposition explicite dans les conditions, aucune disposition des présentes n’est destinée à conférer à une personne (autre que les parties aux présentes) des droits, des avantages ou des recours de quelque nature que ce soit, ou à créer des obligations ou des responsabilités d’une partie à l’égard d’une telle personne, ni ne doit être interprétée en ce sens.

11.9 Avis. Tout avis ou toute autre communication que nous fournissons en vertu des présentes conditions sera transmis : (a) par courriel; ou (b) par voie postale à Credivera. Tout avis de ce type est reçu par vous à la date à laquelle il a été transmis ou posté.

11.10 Loi applicable et lieu de jugement. Les conditions sont réputées avoir été rédigées dans la province de l’Alberta et sont donc régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Alberta, à l’exclusion des principes de conflit de lois. Les tribunaux situés dans la province de l’Alberta ont la compétence non exclusive pour arbitrer tout litige découlant des conditions ou s’y rapportant, et vous acceptez par la présente la compétence non exclusive de ces tribunaux.

11.11 Résolution des litiges. À l’exception du droit de l’une ou l’autre partie de s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir des mesures provisoires ou interlocutoires ou un recours provisoire afin d’éviter un préjudice irréparable dans l’attente d’une décision finale ou pour faire valoir une réclamation pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, en cas de litige ou de controverse entre les parties découlant des conditions ou s’y rapportant (chacun, un « litige »), les parties tenteront d’abord de résoudre ce litige ou cette controverse par le biais de négociations de bonne foi entre les parties. Si un tel litige ou une telle controverse ne peut être résolu(e) dans les trente (30) jours suivant le début des négociations entre les parties, les parties sont autorisées à utiliser toutes les voies de recours dont elles disposent en vertu de la loi ou du droit en equity pour résoudre ce litige.

11.12 Reconnaissance. Vous reconnaissez que vous avez eu la possibilité d’obtenir un avis juridique indépendant et que vous l’avez obtenu ou que vous avez renoncé à l’obtenir. Par la présente, vous acceptez volontairement les conditions.

11.13 Intégralité de l’entente. Les conditions constituent l’intégralité de l’entente relative à l’utilisation de Credivera sous licence et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains concernant ce sujet.